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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 ConstitutionArticle 1.1 Dénomination sociale Article 2 Siège social Article 3 Objectifs Article 4 Principes directeurs à la réalisation de la mission et des objectifs Article 5 Territoire d'intervention de St-Cléophas rencontre l'internet. Article 6 Les membres Article 7 Retrait Article 8 Suspension et radiation CHAPITRE 2 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 9 Composition du conseilArticle 10 Pouvoirs Article 11 Rémunération Article 12 Nombre d'administrateurs Article 13 Représentativité Article 13.1 Catégorie municipale Article 13.2 Catégorie socio-économique Article 14 Personnes ressources Article 15 Durée des fonctions Article 16 Éligibilité Article 17 Élection Article 18 Vacances Article 19 Retrait d'un administrateur Article 20 Indemnisation ASSEMBLÉES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 21: DateArticle 22 Convocation et lieu Article 23 Avis de convocation Article 24 Quorum et vote Article 25 Président et secrétaire d'assemblées Article 26 Procédure Article 27 Résolution signée Article 28 Participation par téléphone CHAPITRE 3 LE COMITÉ EXÉCUTIF Article 29 Composition du comitéArticle 30 Pouvoir du comité Article 31 Devoirs du comité Article 32 Durée du mandat Article 33 Élection des officiers Article 34 Candidature Article 35 Démission et destitution Article 36 Vacances CHAPITRE 4 LES FINANCES Article 37 Année financièreArticle 38 Emprunts Article 39 Institutions financières et signataires Article 40 Vérification Article 41 Livres CHAPITRE 5 DISPOSITIONS DIVERSES Article 42 Procédures des assemblées Article 43 Amendements Article 44 Comités divers Article 45 Règles de procédure Article 46 Confidentialité et accès aux documents Article 47 Entrée en vigueur Article 48 Interprétation DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS (Cette section fait partie intégrante des présents statuts et règlements)Dans le présent document, les expressions et les mots suivants signifient : a) CACI. : centre d'accès communautaire Internet; b) Conseil : le conseil d'administration; c) Comité : le comité exécutif; d) Membre : les membres en règle, et dûment acceptés au CACI, représentant la collectivité; e) Administrateurs : les représentants de la collectivité dûment élus par l'assemblée générale; f) Collectivité : l'ensemble des intervenants socio-économiques, des entreprises et leurs représentants et de la population de la municipalité de St-Cléophas-de-Brandon.; g) Règlement : l'ensemble des articles du présent document; h) Ministre : le Ministre en titre ou ses représentants dûment autorisés à le représenter; Dans ce document, les expressions et les mots employés au singulier seulement comprennent le pluriel et vice versa; ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa. |
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Constitution Le CACI de St-Cléophas est constituée en vertu de la troisième partie de la Loi sur les Compagnies. Ces lettres patentes ont été données, scellées et enregistrées à Québec. Article 1.1 Dénomination sociale L'organisme est connu et désigné sous le CACI de "St-Cléophas rencontre l'internet." Dans les présents règlements, le terme CACI désigne Le centre d'accès communautaire Internet de St-Cléophas rencontre l'internet.  Article 2 Siège social Le siège social est établi dans les limites de la municipalité de St-Cléophas-de-Brandon. Règlement La localisation d'une permanence sera déterminée par le conseil d'administration.
La résolution pertinente adoptée lors d'une assemblée du CACI sera annexée aux présents statuts et règlements et fera dès lors partie intégrante de cet article. Article 3 Objectifs Les objectifs pour lesquels le CACI est constitué, en fonction de Promouvoir le développement économique, social et culturel, sont les suivants : Article 4 Principes directeurs à la réalisation des objectifs Les objectifs du CACI tels que définis à l'article 3, doivent se réaliser : Article 5 Territoire d'intervention du CACI. Le CACI exerce ses activités dans le territoire de la municipalité de St-Cléophas-de-Brandon. Article 6 Les membres Le CACI est formé de membres actifs regroupés par secteur d'activités. Article 7 Retrait Tout membre peut se retirer comme membre du CACI en tout temps, en signifiant ce retrait au secrétaire du CACI. Article 8 Suspension et radiation Le conseil d'administration peut, par résolution, suspendre pour une période qu'il détermine ou encore radier définitivement tout membre actif qui commet un acte jugé indigne, ou contraire ou néfaste aux buts poursuivis par le CACI. La décision du conseil d'administration à cette fin sera finale et sans appel, et le conseil d'administration est autorisé à adopter et suivre en cette matière la procédure qu'il pourra de temps à autre déterminer, sans être tenu de se conformer aux règles de justice naturelle et sans abus de pouvoir. CHAPITRE 2 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 9 Composition du conseil Le conseil d'administration se compose de membres en règle, lesquels sont mandatés par leur association ou leur corporation pour un terme de deux ans comme administrateur du CACI. Article 10 Pouvoirs Le conseil possède tous les pouvoirs requis pour atteindre les objectifs du CACI. Article 11 Rémunération Les membres du conseil ne reçoivent aucun traitement à ce titre; ils sont indemnisés pour leurs frais de déplacement et de représentation selon les normes établies par le conseil d'administration. Article 12 Nombre d'administrateurs Le CACI doit regrouper un ensemble de décideurs régionaux de divers domaines d'intervention en mesure de contribuer le plus adéquatement et efficacement possible à la mise en œuvre de la stratégie de développement socio-économique retenue pour la collectivité. Nombre Les affaires du CACI sont administrées par un conseil d'administration composé de sept (7) membres nommés par leur association ou leur corporation. La répartition du conseil doit être représentative au plan sectoriel de la collectivité de la municipalité de St-Cléophas-de-Brandon. La répartition des sièges est établie comme suit : 5 citoyens de St-Cléophas-de-Brandon Article 13 Représentativité Le conseil d'administration est composé de mandataires dûment élus ou nommés par leur catégorie
respective.
Article13.1 Catégorie municipale Le mandataire de la municipalité est nommé par la municipalité qu'il représente et
sa nomination est confirmée par résolution de la municipalité.
Article13.2 Catégorie socio-économique Mandataires des organismes structurés : Les mandataires des secteurs structurés sont nommés par les organismes représentatifs de ces secteurs et leur nomination est confirmée par résolution de chacun des organismes concernés. Mandataires des secteurs non structurés : Ces mandataires sont nommés par le conseil d'administration formé par les mandataires des organismes structurés ou sont élue par l'assemblée générale. En cas de différent l'assemblée général est souveraine. Article 14 Personnes ressources Un représentant de la SADC siège à titre de personnes ressources au conseil d'administration.
Le conseil peut, par résolution, inviter toute autre personne ou représentant d'organisme à siéger à titre de personne ressource dans le cadre des activités du CACI.
Article 15 Durée des fonctions Chaque administrateur entre en fonction à la clôture de l'assemblée au cours de laquelle il a été
nommé. Il demeure en fonction pour un mandat de deux (2) ans.
Article 16 Éligibilité Seuls les membres du CACI sont éligibles comme administrateurs.
Les administrateurs sortants de charge sont rééligibles.
Article 17 Élection Les administrateurs sont nommés à chaque terme par leurs associations, comité ou corporation
et ou sont élue par l'assemblée générale.
Article 18 Vacances Les vacances créées au conseil d'administration sont comblées au plus tard dans les
quatre-vingt-dix (90) jours suivant le départ d'un administrateur selon la procédure
prévue pour leur désignation. L'administrateur remplaçant ne demeure en fonction que
pour le reste du terme non expiré de son prédécesseur.
Article 19 Retrait d'un administrateur Cesse de faire partie du conseil d'administration et d'occuper sa fonction,
tout administrateur qui :
a) présente par écrit sa démission au conseil d'administration; b) cesse de posséder les qualifications requises; ou c) s'absente à trois (3) réunions consécutives sans raison valable ou à plus de la moitié des réunions dans une année et/ou lorsque ses activités ou actions sont jugées contraires aux objectifs de la CACI. Article 20 Indemnisation Tout administrateur, ses héritiers et ayants droit seront tenus,
au besoin et à toute époque, à même les fonds du CACI,
indemne et à couvert de tout frais, charges et dépenses quelconques
que cet administrateur supporte ou subit au cours ou à l'occasion d'une action,
poursuite ou procédure intentées contre lui, à l'égard ou en raison d'actes faits
ou choses accomplies ou permises par lui dans l'exercice ou pour l'exécution de ses fonctions.
ASSEMBLÉES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 21 Date Les administrateurs se réunissent aussi souvent que nécessaire. Article 22 Convocation et lieu Les assemblées du conseil d'administration sont convoquées par le secrétaire ou le président,
soit sur instruction du président, soit sur demande écrite d'au moins trois (3) des administrateurs.
Elles sont tenues au siège social du CACI ou à tout autre endroit désigné par le président
ou le conseil d'administration.
Article 23 Avis de convocation D'un avis verbal ou écrit de deux (2) jours constitués d'une convocation et
d'un ordre du jour et expédié par le secrétaire ou son représentant,
à la demande du président ou de trois (3) membres du conseil.
Article 24 Quorum et vote Le quorum pour la tenue des assemblées du conseil d'administration est de
cinquante (50) pour cent plus un (1) des administrateurs en fonction.
Article 25 Président et secrétaire d'assemblées Les assemblées du conseil d'administration sont présidées par le président
duCACI ou à son défaut par le vice-président.
C'est le secrétaire du CACI qui agit comme secrétaire des assemblées.
À leur défaut, les administrateurs choisissent parmi eux un président
et/ou un secrétaire d'assemblée.
Article 26 Procédure Le président de l'assemblée veille au bon déroulement de l'assemblée et en général
conduit les procédures sous tous rapports.
Article 27 Résolution signée Une résolution écrite, signée par tous les administrateurs,
est valide et a le même effet que si elle avait été adoptée à
une assemblée du conseil d'administration dûment convoquée et tenue.
Une telle résolution doit être insérée dans le registre des procès-verbaux de la CACI,
suivant sa date, au même titre qu'un procès-verbal régulier.
Article 28 Participation par téléphone Les administrateurs peuvent, si tous sont d'accord, participer à une assemblée
du conseil d'administration à l'aide de moyens permettant à tous les participants
de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone.
Ils sont alors réputés avoir assisté à l'assemblée.
CHAPITRE 3 - LE COMITÉ EXÉCUTIF Article 29 Composition du comité Le comité exécutif se compose, du président du conseil d'administration,
du vice-présidents, du secrétaire et du trésorier, lesquels proviennent
tous du conseil d'administration de la CACI.
Article 30 Pouvoir du comité Le comité exécutif a l'autorité et exerce tous les pouvoirs du conseil
d'administration pour l'administration des affaires du CACI, excepté les pouvoirs qui,
en vertu de la loi doivent être exercés par le conseil d'administration ainsi que ceux
que le conseil d'administration peut se réserver expressément.
Le conseil d'administration peut renverser ou modifier les décisions prises par le comité,
à condition que les droits des tiers ne soient pas affectés.
Article 31 Devoirs du comité Les membres du comité ont les responsabilités généralement inhérentes à leur charge et entre autres :
a) le président est le principal représentant du CACI et il préside les assemblées du conseil d'administration et du comité et ne vote qu'en cas d'égalité des voix. Il voit à la conduite active et à la bonne marche des affaires de CACI et à ce que les décisions de l'assemblée générale, du conseil et du comité soient exécutées. Il signe également les actes officiels; b) le vice-présidents assument, à la demande du président, la responsabilité des principaux secteurs d'activités du CACI, ils remplacent le président en cas d'absence ou d'incapacité; c) le secrétaire trésorier s'assure que les procès-verbaux des assemblées du conseil et du comité sont conformes. Il voit aux convocations, préparations d'ordre du jour. Il prépare le budget et soumet les états financiers à l'assemblée générale, au conseil et au comité. Article 32 Durée du mandat La durée du mandat des membres du comité est deux (2) an. Article 33 Élection des officiers Le conseil d'administration doit, au plus tard, à sa deuxième assemblée de l'année fiscale,
et par la suite lorsque les circonstances l'exigent, élire ou nommer les officiers du CACI
conformément aux disposition de l'article 34.
Article 34 Candidature Pour être candidat à un poste d'officier, un membre doit être proposé par un membre du conseil
et recevoir u appui d'un autre.
S'il y a un seul candidat pour le poste à combler, le candidat est élu par acclamation. Dans le cas où il y a plus d'un candidat pour un poste à pouvoir, il y a alors vote du conseil d'administration. Article 35 Démission et destitution Tout officier peut démissionner en tout temps en remettant sa démission par écrit au président
ou au secrétaire du CACI ou lors d'une assemblée du conseil d'administration.
Les officiers sont sujets à destitution pour ou sans cause par résolution du conseil d'administration.
Article 36 Vacances Si les fonctions de l'un quelconques des officiers du CACI deviennent vacantes,
par suite de décès ou de démissions ou de toutes autres causes, le conseil d'administration,
par résolution, peut élire ou nommer une autre personne qualifiée pour remplir cette vacance,
et cet officier reste en fonction pour la durée non écoulée du terme d'office de l'officier
ainsi remplacé.
CHAPITRE 4 - LES FINANCES Article 37 Année financière L'année financière du CACI se termine le 31 Août de chaque année. Article 38 Emprunts Le comité, sur approbation du conseil, peut effectuer les emprunts nécessaires au bon
fonctionnement de la CACI.
Article 39 Institutions financières et signataires Le comité, sur approbation du conseil, choisit la ou les institutions financières où seront
déposés les fonds du CACI et désigne la ou les personnes signataires des chèques, contrats,
effets commerciaux et autres documents.
Article 40 Vérification Le conseil peut, s'il le juge nécessaire, nommer des vérificateurs externes, délimiter leurs mandats
et fixer leurs honoraires.
Article 41 Livres Le conseil d'administration fera tenir par le trésorier du CACI ou sous son contrôle,
un ou des livres de comptabilité dans lequel ou lesquels sont inscrits tous les fonds reçus
ou déboursés par le CACI tous les biens détenus par lui et ses dettes et obligations de même
que tout autre transaction financière du CACI. Ce livre ou ces livres seront tenus au siège social
de la CACI et seront ouverts en tout temps à l'examen du conseil d'administration,
ou toutes personnes autorisées par le conseil d'administration.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES Article 42 Procédures des assemblées Les délibérations à toute assemblée des membres du conseil et du comité sont conduites d'après
le Code Morin.
Les délibérations à toute assemblée des membres, du conseil ou du comité sont conduites
sur la base d'une présentation de l'information pertinente et d'échanges entre les participants,
et dans un objectif de consensus autour des décisions rendues.
Advenant une mésentente entre les membres, le président devra proposer le ou les compromis
nécessaires à l'atteinte d'un consensus des membres. Face à l'impossibilité d'en arriver à un
compromis acceptable, le président demandera le vote à main levée et n'exercera son droit de vote
qu'en cas d'égalité des voix.
Article 43 Amendements Les présents règlements peuvent être modifiés à toute assemblée du conseil. Article 44 Comités divers Les comités sont créés par le conseil d'administration ou le comité exécutif en vue de l'aider
dans des activités particulières.
Article 45 Règles de procédure Sous réserve du présent règlement, le conseil d'administration peut adopter toute règle pour
régir la procédure des assemblées. En l'absence de règles de procédure sur un point donné,
on s'inspirera du Code de procédure Morin qui s'applique à toutes les assemblées
(Morin, Victor, Procédure des Assemblées Délibérantes, Édition Beauchemin).
Article 46 Confidentialité et accès aux documents L'accès aux documents du CACI se fait conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et la protection des renseignements personnels (L.R.Q., C-A 2.1).
Article 47 Entrée en vigueur Les présents statuts, politiques et règlements entreront en vigueur lors de leur adoption et
approbation appropriée.
Article 48 Interprétation Le nombre singulier s'étendra à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce chaque fois
que le contexte se prêtera à cette extension. Le genre masculin comprendra les 2 sexes à moins
qu'il ne résulte du contexte que la disposition n'est applicable qu'au sexe masculin.
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